36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Choisissez une session différente
Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 17 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi le 15 juin 2000:
L'honorable sénateur Boudreau, c.p. propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p.,
Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la
Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution,
modifiant la Loi sur la Société de développement
du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois,
soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement
et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle