36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 3 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 2 mars 2000:
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier pour en faire rapport:
Les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle