36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 4 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 2 mars 2000:
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,
Que le comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, pour en faire rapport:
Les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 25 du Conseil Privé.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle