Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 5 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 22 février 2000:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.
Après débat,
La motion, mise aux voix est adoptée.
Le projet de loi est alors lu une deuxième fois.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau --, Que le projet de loi soit renvoyé au comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle