36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 9 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du lundi 10 avril 2000:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Kenny, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, que le projet de loi soit renvoyé au comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle