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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Président: L'honorable LOWELL MURRAY, c.p.

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Le mercredi 10 mai 2000

Fascicule no 11

Troisième réunion concernant: Le projet de loi S-13, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique

• Procès-verbal
• Témoignages (91K)

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TÉMOINS:

Du Secrétariat du Conseil du Trésor:

Joanne Toews, secrétaire adjointe, Planification et Analyse Stratégiques, Direction des ressources humaines;

Ted Marks, directeur exécutif, Bureau des valeurs éthiques, Direction des ressources humaines.

Du Syndicat national des cultivateurs:

Richard Lloyd, ex-gestionnaire, Bureau de l'Ontario;

Shannon Storey, présidente des femmes.

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MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable Lowell Murray, c.p.

Vice-présidente: L'honorable Anne C. Cools

et

Les honorables sénateurs:

Bolduc, *Boudreau, c.p. (ou Hays), Doody, Ferretti Barth, Finestone, c.p., Finnerty, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Mahovlich, Moore, Stratton

* Membres d'office

(Quorum 4)

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