36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 16 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 13 juin 2000:
Deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000.
L'honorable sénateur Mahovlich propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Mahovlich propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle