Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 1 - Premier rapport du comité

OTTAWA, le MERCREDI 24 novembre 1999

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-sixième législature:

Services professionnels 8 092,28 $

Transport et communications --

Autres dépenses 1 401,85

Dépenses des témoins 24 390,90 $

TOTAL 33 885,03 $

Les dépenses suivantes, encourues par le Comité, ont été protées au budget de la Direction des comités et de la législation privée:

Au cours de la première session de la trente-sixième législature, le Comité a tenu quatre-vingt-huit séances au cours desquelles il a entendu deux cent cinquante-six témoins. Le Comité a étudié vingt-quatre projets de loi, incluant quatorze projets de loi d'intérêt public du gouvernement, un ayant été introduit au Sénat, six projets de loi d'intérêt public émanants de députés et quatre projets de loi d'intérêt public émanants du Sénat. En plus, le Comité a étudié les Propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective; les projets de règlements d'adaptation de la Loi concernant les armes à feu ainsi que les règlements proposés par le directeur général des élections. Le Comité a également fait la recommandation d'approuver la nomination du commissaire à l'information, conformément à l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information. Le Comité a présenté vingt-six rapports.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE