Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 2 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 17 novembre 1999:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, que le projet de loi soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle