Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 1er décembre 1999
Fascicule no 3
Première réunion concernant: Le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
COMPARAÎT:
L'honorable Lawrence MacAulay, c.p., député, solliciteur général du Canada
TÉMOINS:
Du ministère du Solliciteur général du Canada:
Paul E. Kennedy, sous-solliciteur général adjoint principal, Secteur de la police et sécurité;
Marian Harymann, analyste principale des politiques, Division de l'application de la loi.
Du ministère de la Défense nationale:
Commander Jane Harrigan, directrice, Services juridiques des pensions et des finances, Bureau du conseiller juridique.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, *Boudreau, c.p. (ou Carstairs), Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Ghitter, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Ghitter est substitué à celui de l'honorable sénateur Rivest (le 29 novembre 1999).