Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 4 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 2 décembre 1999
(5)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 50, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Cools, Fraser, Ghitter, Joyal, c.p., Milne, Moore, Nolin, Pearson et Poy (10).
Également présentes: Nancy Holmes et Marilyn Pilon, attachées de recherche, Division du droit du gouvernement, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Michael Zigayer, avocat-conseil principal, Politique en matière de droit pénal;
Stanley Cohen, avocat-conseil principal, Section des droits de la personne.
Du ministère du Solliciteur général du Canada:
Marian Harymann, analyste principale des politiques, Division de l'application de la loi.
De la Gendarmerie royale du Canada:
M. Ron Fourney, chercheur scientifique, Méthodes judiciaires et banque de données, Laboratoire judiciaire central d'Ottawa;
Lee Fraser, surintendant, officier responsable, Services de l'identité juridique.
Du ministère de la Défense nationale:
Jane Harrigan, commander, directrice, Services juridiques des pensions et des finances, Bureau du conseiller juridique.
John Maguire, commander, directeur juridique, Justice militaire, politique et recherche, cabinet du juge-avocat général.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 18 novembre 1999, le comité procède à l'étude du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel. (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 3 du mercredi 1er décembre 1999.)
Les témoins font une déclaration et répondent aux questions des membres du comité.
À 12 h 10, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Michel Patrice