Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 6 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 9 décembre 1999
(7)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 11 h 15, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Cools, Fraser, Ghitter, Joyal, c.p., Milne, Moore, Nolin, Pearson et Poy (10).
Également présents: Nancy Holmes et Marilyn Pilon, attachées de recherche, Division du droit et du gouvernement, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement, et Till Heyde, greffier du comité.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
De McCann and Giamberardino:
Patrick McCann, avocat en droit criminel.
Du Bureau du solliciteur général du Canada:
Bill Clancy, analyste de politique, Direction générale de la police et de l'application de la loi;
Kenneth W. Moreau, adjoint exécutif, cabinet du sous- solliciteur adjoint principal, Secteur de la police et de la sécurité.
Du ministère de la Justice:
Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de Droit pénal.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 18 novembre 1999, le comité poursuit son étude du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 3 du mercredi 1er décembre 1999.)
La présidente fait lecture, aux fins du compte rendu, de la lettre envoyée au ministre pour lui demander des éclaircissements au sujet de la version française.
Les témoins font des exposés, puis répondent aux questions des membres du comité.
À 12 h 33, l'honorable sénateur Beaudoin prend le fauteuil.
À 12 h 45, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Michel Patrice