Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 7 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 15 décembre 1999
(8)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 45, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore, Nolin, Pearson et Poy (10).
Également présentes: Nancy Holmes et Marilyn Pilon, attachées de recherche, Division du droit et du gouvernement, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Michael Zigayer, avocat-conseil principal, Secteur de la politique en matière de droit pénal.
De la Gendarmerie royale du Canada:
Lee Fraser, surintendant, officier responsable du Service de l'identité judiciaire;
Ghyslaine Clément, inspecteur, officier responsable, Services d'information des casiers judiciaires canadiens, Services d'information et d'identité judiciaires.
Du ministère du Solliciteur général du Canada:
Marian Harymann, analyste principale des politiques, Division de l'application de la loi.
Du ministère de la Défense nationale:
Jane Harrigan, capitaine de frégate, directrice, Services juridiques des pensions et des finances, Bureau du conseiller juridique;
John Maguire, capitaine de frégate, directeur juridique, Justice militaire, politique et recherche, cabinet du juge-avocat général.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 18 novembre 1999, le comité poursuit son examen du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le fascicule no 3 du mercredi 1er décembre 1999.)
La présidente lit, aux fins du compte rendu, la réponse du solliciteur général du Canada.
Les témoins font des exposés, puis répondent aux questions des membres du comité.
À 16 h 50, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Michel Patrice