Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 8 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 16 décembre 1999
(9)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 48, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Cools, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore, Nolin, Pearson et Poy (9).
Également présents: Nancy Holmes et Marilyn Pilon, attachées de recherche, Division du droit et du gouvernement, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 18 novembre 1999, le comité procède à l'étude du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 3 du mercredi 1er décembre 1999.)
Il est convenu -- Que le comité regroupe les articles qui ne feront pas l'objet d'amendement.
Il est convenu -- Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-10.
Il est convenu -- Que le titre soit réservé.
L'honorable sénateur Fraser propose que l'article 1 du projet de loi S-10 soit modifié en ajoutant, après la ligne 22 de la page 9, ce qui suit:
«(3) Dans le cas de l'ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 ou de l'autorisation visée à l'article 196.24, l'agent de la paix -- ou toute personne agissant sous son autorité -- peut également, aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l'intéressé.»
Il est convenu -- Que l'article 1, tel qu'amendé, soit adopté.
Il est convenu -- Que les articles 2 à 18 soient adoptés.
L'honorable sénateur Fraser propose que l'article 19 du projet de loi S-10 soit modifié, à la page 18,
a) en substituant, à la ligne 25, ce qui suit:
«19.(1) Le passage du paragraphe 487.06(1)»; et
b) en ajoutant, après la ligne 38, ce qui suit:
«(2) L'article 487.06 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
(3) Dans le cas de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l'autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, l'agent de la paix -- ou toute personne agissant sous son autorité -- peut également, aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l'intéressé.»
Il est convenu -- Que l'article 19, tel qu'amendé, soit adopté.
Il est convenu -- Que les articles 20 à 26 soient adoptés.
Il est convenu -- Que le titre soit adopté.
Il est convenu -- Que le projet de loi S-10, tel qu'amendé, soit adopté.
Il est convenu -- Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel qu'amendé, au Sénat.
À 10 h 55, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Michel Patrice