Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 1er mars 2000
Le jeudi 2 mars 2000
Fascicule no 10
Troisième et quatrième (dernière) concernant: Le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le Code criminel (fuite)
Y COMPRIS:
LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (le projet de loi C-202)
- Procès-verbaux
- Le quatrième rapport
- Témoignages du 1er mars 2000 (85K)
- Témoignages du 2 mars 2000 (17K)
TÉMOINS:
Le mercredi 1er mars 2000
De l'Association canadienne des policiers et policières:
David Griffin, agent exécutif.
De la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec:
Yves Prud'homme, président;
Christine Beaulieu, coordonnatrice des communications.
Du ministère de la Justice:
Hal Pruden, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal;
Donald K. Piragoff, conseiller juridique général, Section de la politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, * Boudreau, c.p. (ou Hays), Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Ghitter, Joyal, c.p., Kelleher, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy
* Membres d'office
(Quorum 4)