Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 10 - Procès-verbaux

OTTAWA, le mercredi 1er mars 2000
(12)

[Traduction]

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 53, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore, Pearson et Poy (10).

Également présentes: De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Marilyn Pilon, attachées de recherche.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

TÉMOINS:

De l'Association canadienne des policiers et policières:

David Griffin, agent exécutif.

De la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec:

Yves Prud'homme, président;

Christine Beaulieu, coordonnatrice des communications.

Du ministère de la Justice:

Hal Pruden, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal;

Donald K. Piragoff, conseiller juridique général, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 22 février 2000, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite). (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 9 des délibérations du comité, daté du 23 février 2000.)

MM. Griffin et Prud'homme font une déclaration et répondent aux questions.

MM. Pruden et Piragoff répondent aux questions.

À 17 h 46, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

OTTAWA, le jeudi 2 mars 2000
(13)

[Traduction]

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 56, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore, Nolin, Pearson et Poy (11).

Également présentes: De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Marilyn Pilon, attachées de recherche.

Aussi présents: Les sténographes du Sénat.

À 10 h 57, le comité se réunit à huis clos pour examiner ses travaux à venir.

Il est convenu d'autoriser le personnel du Sénat à assister aux délibérations tenues à huis clos.

Il est convenu que le personnel du comité formulera le cadre de référence d'une éventuelle étude sur la détermination de la peine au Canada.

À 11 h 15, la séance publique reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 22 février 2000, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite). (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 9 des délibérations du comité, daté du 23 février 2000.)

L'honorable sénateur Beaudoin propose -- Que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi C-202.

La question, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Moore propose -- Que le comité approuve intégralement le projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), et que la présidence soit autorisée à faire rapport du projet de loi non modifié mais en signalant une erreur typographique relevée dans la version anglaise du document, dont il a été discuté à la réunion du 23 février 2000.

Après discussion la question, étant mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le comité poursuit avec l'examen de l'avant-projet du budget:

Après discussion, il est convenu que l'avant-projet du budget est approuvé aux fins de présentation au comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

À 11 h 37, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le greffier du comité,

Till Heyde