Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 10 - Le quatrième rapport du comité

Le jeudi 2 mars 2000

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 février 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre Comité fait remarquer qu'il a demandé au Légiste et conseiller parlementaire de corriger une erreur typographique dans le parchemin, en replaçant, à la ligne 43 de la page 2 de la version anglaise du projet de loi, le mot «court» par le mot «count».

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE