LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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36-2 36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

Le mercredi 5 avril 2000
Le jeudi 6 avril 2000

Fascicule no 13

Troisième et quatrième réunions concernant: Le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois

TÉMOINS:

Le mercredi 5 avril 2000

Du Bureau du Conseil privé:

Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire/conseiller juridique;

Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification parlementaire/conseillère juridique.

Du Parti libéral du Canada:

Terrence M. Mercer, directeur national.

Du Parti progressiste-conservateur du Canada:

Paul Lepsoe, conseiller juridique.

De l'Alliance réformiste conservatrice canadienne:

Ted White, député.

Du Bloc québécois:

Louis-Philippe Bourgeois, sous-directeur général.

Du Parti de l'Héritage chrétien du Canada:

Ron Gray, chef national.

Du Parti communiste du Canada:

Miguel Figueroa, chef du parti.

Du Parti vert du Canada:

Joan Russow, chef fédéral.

Du Parti marxiste-léniniste du Canada:

Anna Di Carlo, secrétaire.

Le jeudi 6 avril 2000

De Environment Voters:

Stephen Best, directeur;

Liz White, directrice;

George Dupras.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, *Boudreau, c.p. (ou Hays), Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Joyal, c.p.,*Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Murray, c.p., Nolin, Pearson, Poy.

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modification de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Murray est substitué à celui de l'honorable sénateur Ghitter (le 4 avril 2000).