Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 14 - Cinquième rapport du comité

Le jeudi 13 avril 2000

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 mars 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

La présidente,

LORNA MILNE