---

Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

---

Le jeudi 8 juin 2000

Fascicule no 17

Première réunion concernant: Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).

• Ordre de renvoi
• Procès-verbal
• Témoignages (74K)

---

TÉMOINS:

De la Chambre des communes:

Albina Guarnieri, députée, parrain du projet de loi C-247;

Du Office for Victims of Crime:

Scott Newark, conseiller juridique spécial.

De MM. Fraser, Milner, Casgrain:

Gerald D. Chipeur, conseiller juridique.

---

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, * Boudreau, c.p. (ou Hays), Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy

* Membres d'office

(Quorum 4)

---