Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 17 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 8 juin 2000
(29)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 53, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Cools, Joyal, c.p., Milne, Moore, Pearson et Poy (8).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Di Nino (1).
Également présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Philip Rosen, attachés de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 mai 2000, le comité entame son examen du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).
TÉMOINS:
De la Chambre des communes:
Albina Guarnieri, députée, parrain du projet de loi C-247.
Du Office for Victims of Crime:
Scott Newark, conseiller juridique spécial.
De MM. Fraser, Milner, Casgrain:
Gerald D. Chipeur, conseiller juridique.
Madame Guarnieri fait une déclaration et, avec MM. Chipeur et Newark, répond aux questions.
À 12 h 25, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Till Heyde