Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 28 juin 2000
Fascicule no 19
Première et seule réunion concernant: Projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)
Y COMPRIS:
LE NEUVIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-18)
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Catherine Kane, conseillère juridique principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal;
Hal Pruden, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.
De l'Association canadienne des policiers:
David Griffin, agent exécutif.
De «Mothers Against Drunk Driving Canada (MADD)»:
Carolyn Swinson, présidente nationale.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, *Boudreau, c.p. (ou Hays), Buchanan c.p., Christensen, Cools, Fraser, Joyal c.p.,*Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson.
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Cools est substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (le 28 juin 2000).
Le nom de l'honorable sénateur Christensen est substitué à celui de l'honorable sénateur Poy (le 28 juin 2000).