Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 19 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 22 juin 2000:

Deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières).

L'honorable sénateur Christensen propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Christensen propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Greffier du Sénat,

Paul Bélisle