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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

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Le jeudi 19 octobre 2000

Fascicule no 24

Dixième réunion concernant:

Le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne

• Procès-verbal
• Témoignages (82K)

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, * Boudreau, c.p. (ou Hays), Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy

* Membres d'office

(Quorum 4)

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