Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 2 - Procès-verbal

OTTAWA, le mardi 23 novembre 1999
(2)

[Traduction]

Le comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure se réunit aujourd'hui, à 16 h 35, sous la présidence de l'honorable sénateur Austin, c.p. (président ).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Austin, c.p., Beaudoin, DeWare, Grimard, Kroft, Perry, Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia ), Robichaud, c.p. (St-Louis-de-Kent) et Rossiter (9).

Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Corbin et Sparrow (3).

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à l'examen de la demande présentée par le sénateur Taylor concernant la non-application de l'article 106 du Règlement au projet de loi d'intérêt privé concernant l'Église morave.

Après débat,

Il est convenu que les dispositions de l'article 106 du Règlement ne s'appliquent pas au projet de loi concernant l'Église morave et qu'un rapport soit présenté au Sénat.

Le comité procède à l'examen de la question de privilège soulevée par le sénateur Andreychuk.

Après débat,

Il est convenu que le débat soit suspendu jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

À 18 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le greffier du comité,

Gary O'Brien