Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 4 - Ordres de renvoi

Extrait du Règlement du Sénat du Canada:

Article 86(1)(f)

Le comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, composé de quinze membres, dont quatre constituent un quorum, est autorisé à:

i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;

ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et B en faire rapport au besoin; et

iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 13 octobre 1999:

Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Kinsella au sujet d'un témoin qui a comparu devant le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

Débat.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Comme je l'ai statué le 9 septembre, l'honorable sénateur a, selon moi, démontré que sa question de privilège était fondée à première vue et il peut proposer sa motion visant à renvoyer l'affaire au comité.

L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,

Que la question de privilège concernant un témoin qui a comparu devant le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, lorsqu'il aura été constitué, pour étude et rapport.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle