Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 5 - Ordres de renvoi

Extrait du Règlement du Sénat du Canada:

Article 86(1)(f)

Le comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, composé de quinze membres, dont quatre constituent un quorum, est autorisé à:

i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;

ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et B en faire rapport au besoin; et

iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.

Extrait des Journaux du Sénat du 24 novembre 1999:

Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Bacon concernant la fuite de la deuxième ébauche du rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, sur la réorganisation de l'industrie aérienne au Canada, dans:

Le Soleil d'aujourd'hui, section «Questions d'argent», page B2, source Monsieur Gord McIntosh de la Presse canadienne.

The Toronto Star d'aujourd'hui, section «News», source Monsieur William Walker, «Ottawa Bureau Chief».

Débat.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Je me souviens lorsque le sénateur Molgat, au mois de septembre dernier, avait été saisis d'une question semblable. J'accepte donc la question de privilège soulevée par l'honorable sénateur Bacon.

L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu,

Que la question de privilège concernant la fuite de la deuxième ébauche du rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, sur la réorganisation de l'industrie aérienne au Canada, dans Le Soleil et The Toronto Star du 24 novembre 1999, soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle