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Délibérations du comité des
Privilèges, du Règlement et de la procédure

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Président: L'honorable JACK AUSTIN, c.p.

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Le mardi 21 mars 2000 (à huis clos)
Le mercredi 22 mars 2000 (à huis clos)
Le mercredi 29 mars 2000

Fascicule no 9

Première réunion concernant: Le projet de loi S-7, Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement

• Ordre de renvoi
• Procès-verbaux
• Témoignages (54K)

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TÉMOIN:

L'honorable sénateur John Lynch-Staunton, chef de l'opposition au Sénat.

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MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable Jack Austin, c.p.

Vice-président: L'honorable Normand Grimard

et

Les honorables sénateurs:

Beaudoin, * Boudreau, c.p. (ou Hays), Corbin, DeWare, Di Nino, Gauthier, Grafstein, Joyal, c.p., Kelly, Kroft, Losier-Cool, * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), Rossiter

* Membres d'office

(Quorum 4)

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