Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure
Fascicule 11 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 22 février 2000:
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle