RAPPORT DU COMITÉ |
Le JEUDI 22 juin 2000 |
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure
a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
1. Le mercredi 3 mai 2000, le sénateur David Tkachuk a soulevé au Sénat une question de privilège par suite de la parution ce même jour dans le National Post d’un article intitulé « Senate report urges capital gains tax cut ». La question de privilège a été résolue le jeudi 4 mai 2000, alors que le Président pro tempore a établi qu’elle était fondée à première vue. Conséquemment, le sénateur Tkachuk a présenté la motion ci-après, qui a été approuvée par le Sénat :
Que la question de privilège concernant la communication non autorisée du Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
2. Votre Comité a tenu une réunion à propos de l’ordre de renvoi le mercredi 10 mai 2000, à laquelle ont assisté le sénateur Tkachuk et le sénateur Leo Kolber, président du Comité des banques. Votre Comité a aussi étudié l’affaire à des réunions à huis clos tenues le mercredi 17 mai 2000 et le 31 mai 2000.
3. L’article paru dans le National Post portait sur le rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce relativement à l’imposition des gains en capital. Il citait abondamment la version finale du rapport, lequel avait été approuvé par le Comité mais pas encore été présenté au Sénat. L’article précisait d’ailleurs que le rapport du Comité n’avait pas encore été publié. À cause de cette publicité prématurée , le sénateur Kolber, président du Comité, a déposé le Cinquième rapport au Sénat le 3 mai 2000, soit plusieurs jours avant la date prévue.
4. Il ne fait aucun doute qu’il y a eu fuite aux médias du Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Le rapport avait été adopté par le Comité lors de réunions à huis clos, et n’avait pas encore été déposé au Sénat. La publication de l’article dans le National Post le 3 mai 2000 était non autorisée et était prématurée. Il semble que le journaliste ait eu accès à un exemplaire de la version finale qui devait être déposée. Cela constitue clairement une atteinte aux privilèges du Sénat et un outrage au Parlement.
5. La fuite de rapports de comité est un problème qui préoccupé votre Comité depuis plusieurs mois. Dans le passé, les comités sénatoriaux n’ont pas vraiment connu de problème important touchant la communication non autorisé de leurs rapports ou d’autres documents confidentiels. La série de fuites qui se sont produites dernièrement est une situation inquiétante et déplorable.
6. Le travail du Sénat et des sénateurs est fondé sur la confiance et la collégialité. Chaque fois qu’une fuite survient, elle compromet l’intégrité de la Chambre et de ses travaux. Comme l’a dit le sénateur Tkachuk à votre Comité, la publication prématurée du Cinquième rapport a heurté le Sénat et offensé tous les sénateurs; il a affaibli le plan de communication qui avait été dressé pour la publication du rapport et posé des obstacles au travail du Comité des banques et du Sénat.
7. Le Quatrième rapport du votre Comité, lequel a été déposé au Sénat le 13 avril 2000, établit une procédure sur la conduite à tenir en cas de fuite de rapports de comité. Essentiellement, le Comité propose que le comité concerné commence par faire enquête sur la fuite, afin d’en déterminer la source, et qu’il en évalue la gravité. Bien que le rapport n’ait pas encore été approuvé par le Sénat, votre Comité a décidé de prendre cet exemple-ci pour montrer comment pareille enquête pourrait se dérouler.
8. Le sénateur Kolber a informé votre Comité qu’il avait convoqué une réunion informelle des membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, mais qu’aucun des membres présents n’avait reconnu qu’il était coupable de la fuite. Votre Comité, de son côté, a invité tous les membres à sa réunion du 10 mai 2000, et plusieurs d’entre eux ont pu y assister. Par la suite, votre Comité a envoyé une lettre accompagnée d’un court questionnaire à tous les membres du Comité des banques leur demandant s’ils avaient divulgué le contenu du rapport ou s’ils étaient au courant de la fuite d’une manière quelconque. Tous les membres ont répondu négativement. Le Comité a aussi interrogé le greffier du Comité, ainsi que les adjoints des différents membres du Comité que l’on sait avoir eu accès au rapport final ou en avoir demandé des exemplaires. Des tentatives ont été faites pour retracer tous les exemplaires de la version finale du rapport.
9. Votre Comité n’a pu identifier la source de la communication prématurée et non autorisée du Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Nous n’avons pu trouver ou établir clairement qui aurait pu divulguer le rapport ou comment le journaliste du National Post a reçu l’information ou un exemplaire du rapport à partir duquel il a rédigé son article du 3 mai 2000.
10. Cette affaire confirme encore la nécessité pour tous les comités sénatoriaux de revoir et d’observer scrupuleusement la procédure à suivre pour protéger les documents confidentiels. Comme l’a souligné votre Comité dans son Quatrième rapport, diverses mesures pourraient et devraient être adoptées par les comités durant la rédaction et l’étude des rapports avant qu’ils ne soient déposés au Sénat. Le Sénat doit prendre des mesures pour s’assurer que des systèmes et des mécanismes de sécurité soient en place pour prévenir les fuites et pour assurer le caractère confidentiel des documents des comités, notamment des ébauches de rapport avant leur dépôt au Sénat. Dans le même ordre d’idées, afin de réduire le risque des fuites prématurées et non autorisées, il est essentiel que toutes les personnes concernées soient conscientes des exigences de confidentialité et des sanctions applicables en cas de non-conformité.
11. Il serait très malheureux que le coulage des documents des comités devienne aussi répandu au Sénat qu’il l’est dans d’autres assemblées législatives. La plupart des sénateurs sont convaincus qu’il faut éviter que cela se produise. Votre Comité est d’avis qu’il appartient collectivement à tous les sénateurs et à l’Administration du Sénat de veiller à ce que la confidentialité des ébauches de rapport et des autres documents des comités soit respectée et protégée.
12. L’établissement d’un mécanisme a été envisagé où un comité serait autorisé à faire paraître un rapport avant son dépôt au Sénat, sous réserve d’embargo, à des membres de la Tribune de la presse parlementaire sans enfreindre les privilèges du Sénat. Le Comité réserve toutefois ses recommandations pour le moment.
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN