Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 1 - Ordre de renvoi

Extrait des Journeaux du Sénat du mercredi 24 novembre 1999:

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,

Que la teneur du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit renvoyée au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et

Qu'il soit fait rapport en deux volets: le premier sur la Partie I et le deuxième sur les Parties 2 à 5 de la loi, et que le débat sur la deuxième lecture ait lieu par la suite.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle