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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Président: L'honorable MICHAEL KIRBY

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Le jeudi 5 octobre 2000

Fascicule no 21

Première réunion concernant: Le projet de loi S-27, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée

• Ordre de renvoi
• Procès-verbal
• Témoignages (46K)

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TÉMOINS:

L'honorable Sheila Finestone, c.p., parrain du projet de loi;

Eugene Oscapella, conseiller juridique et spécialiste en droits de la personne.

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MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable Michael Kirby

Vice-présidente: L'honorable Marjory LeBreton

et

Les honorables sénateurs:

Banks, Beaudoin, * Boudreau, c.p. (ou Hays), Callbeck, Carstairs, Cohen, Cook, Fairbairn, c.p., Kennedy, Keon, * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Robertson

* Membres d'office

(Quorum 4)

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