Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 1 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 14 octobre 1999:

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p.,

Que, conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada, le décret déposé devant cette Chambre le 14 septembre 1999, autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle, soit déféré au Comité sénatorial permanent des transports et des communications pour étude;

Que le Comité entende, entre autres témoins, le ministre des Transports;

Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion électronique de ses délibérations publiques; et

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 15 décembre 1999.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle