36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 10 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi le 4 avril 2000:
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, -- Que le projet de loi S-17 soit renvoyé au comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle