36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 21 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 28 juin 2000:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-26, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose, appuyé par l'honorable sénateur Kennedy, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle