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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 3 - Deuxième rapport du comité

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Le jeudi 29 mars 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, a, conformément à l'ordre de renvoi du 7 février 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec l'observation suivante:

Votre Comité note que, dans la lettre du 20 mars 2001 envoyée à l'honorable Lorna Milne, présidente du Comité, l'honorable Anne McLellan, ministre de la Justice, propose l'addition du paragraphe suivant au résumé du projet de loi S-4:

«En général, dans les dispositions où une notion juridique s'exprime par l'usage d'un terme de droit civil et d'un terme de common law, le terme de droit civil est mentionné le premier dans la version française et le terme de common law, le premier dans la version anglaise. Par exemple, on retrouvera «immeuble» suivi de «biens réels» dans la version française et «real property» suivi de «immovables» dans la version anglaise».

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE

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