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Délibérations du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

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Le mercredi 4 avril 2001

Fascicule no 4

Première réunion concernant: Le rapport de 2000 du Directeur général des élections

• Ordre de renvoi
• Procès-verbaux
• Témoignages (106K)

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TÉMOINS:

D'Élections Canada:

M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections;

Rennie Molnar, directeur du registre, de la géographie et de la technologie informatique;

Holly E. McManus, conseillère juridique;

Janice R. Vézina, directrice du financement des élections.

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Atkins, Banks, Buchanan, c.p., *Graham, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Cools, Grafstein, Gustafson, Joyal, c.p.,*Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Pearson

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modification de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Banks est substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (le 2 avril 2001).

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