Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 4 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 4 avril 2001:

L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé étudier le rapport de 2000 du Directeur général des élections sur les 37^es élections générales; et
: Que le Comité présente son rapport au plus tard le 30 juin 2001.; Après débat,; La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle