37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 4 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 4 avril 2001:
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor,
- Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé étudier le rapport de 2000 du Directeur général des élections sur les 37es élections générales; et
- Que le Comité présente son rapport au plus tard le 30 juin 2001.
- Après débat,
- La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle