37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 6 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 9 mai 2001:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence.
Après débat,La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle