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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 7 - Procès-verbaux

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OTTAWA, le mercredi 16 mai 2001
(12)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 35, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Atkins, Banks, Cools, Joyal, c.p., Milne, Moore, Nolin et Pearson (8).

Également présente: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 9 avril 2001, le comité procède à l'étude du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule n? 6 du jeudi 10 mai 2001.)

TÉMOINS:

Groupe d'experts:

Denis Guay, commissaire intérimaire à la magistrature fédérale;

Wayne Osborne, directeur des Services financiers, magistrature fédérale;

Richard Drouin, président, Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999;

Debi Lapierre, directeur exécutif, Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999;

André Sauvé, actuaire, Commission d'examen de la rémunération des juges de 1999.

Du Bureau du surintendant des institutions financières:

Jean-Claude Ménard, actuaire en chef;

Lou Cornelis, actuaire principal, Unité d'évaluation B;

Steve McCleave, adjoint d'actuariat senior, Unité d'évaluation B.

Richard Drouin et Denis Guay font des déclarations liminaires et, avec Wayne Osborne et André Sauvé, répondent aux questions.

À 17 h 15, la séance est suspendue.

À 17 h 25, la séance reprend.

Jean-Claude Ménard fait une déclaration liminaire et, avec Steve McCleave et Lou Cornelis, répondent aux questions.

L'honorable sénateur Serge Joyal lit une citation du mémoire présenté par l'Association du Barreau canadien aux fins du compte rendu.

À 18 h 22, le séance se poursuit à huis clos pour débattre d'une question relative aux travaux futurs. Il est convenu que le débat à huis clos soit enregistré et que la transcription soit mise à la disposition des membres du comité qui ne sont pas présents.

À 18 h 27, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

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OTTAWA, le jeudi 17 mai 2001
(13)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 55, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Banks, Beaudoin, Cools, De Bané, c.p., Finestone, c.p., Joyal, c.p., Milne, Moore et Nolin (10).

Également présents: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 9 avril 2001, le comité procède à l'étude du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence. (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 6 du jeudi 10 mai 2001.)

TÉMOINS:

Du ministère de la Justice:

Judith Bellis, avocate-conseil, Secteur des activités juridiques.

Il est convenu - Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-12.

Il est convenu - Que l'adoption du titre soit reportée.

Il est convenu - Que les articles 1 à 16 soient adoptés.

Après discussion, il est convenu, que l'article 17 soit adopté.

Le comité discute de l'article 18.

Mme Bellis, répond aux questions.

Il est convenu - Que l'article 17 soit adopté.

Il est convenu - Que l'article 18 soit adopté à la majorité:

POUR: Milne, Andreychuk, Beaudoin, De Bané, Finestone, Moore, Nolin - 7

CONTRE: Banks, Cools, - 2

ABSTENTION: Joyal - 1

Il est convenu - Que les articles 19 à 27 soient adoptés.

Il est convenu - Que le titre soit adopté.

Il est convenu - Que ce projet de loi soit adopté sans amendement.

Il est convenu - Que la présidente fasse rapport de l'adoption à la majorité du projet de loi sans amendement.

À 12 h 15, le comité poursuit ses travaux à huis clos pour discuter d'une question ayant trait à ses travaux futurs. Il est convenu que la discussion à huis clos soit enregistrée et mise à la disposition des membres du comité qui étaient absents.

À 12 h 50, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La greffière du comité,

Jill Anne Joseph

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