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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

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Le mercredi 6 juin 2001

Fascicule no 9

Troisième et dernière réunion concernant: Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Y COMPRIS:
LE HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-9)

• Procès-verbal
• Le huitième rapport
• Témoignages (24K)

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Atkins, Buchanan, c.p., * Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Cools, Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson

* Membres d'office

(Quorum 4)

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