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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

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Le jeudi 22 novembre 2001

Fascicule no 17

Deuxième réunion concernant: Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et applications de la loi) et d'autres lois en conséquence

• Procès-verbal
• Témoignages (120K)

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TÉMOINS:

De l'Association du Barreau canadien:

Mme Heather Perkins-McVey, présidente de la Section nationale du droit pénal;

Mme Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.

Du Barreau du Québec:

Mme Carole Brosseau, avocate, Service de recherche et législation;

Mme Anne-Marie Boisvert, présidente du Comité sur le droit criminel.

Du Conseil canadien des avocats de la défense:

M. William M. Trudell, président.

De la Criminal Lawyers' Association:

M. Michael Lomer, avocat.

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Buchanan, c.p., * Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Cools, Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Rivest

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Pearson est substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud (le 22 novembre 2001).

Le nom de l'honorable sénateur Fraser est substitué à celui de l'honorable sénateur Gill (le 22 novembre 2001).

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