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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

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Le mercredi 5 décembre 2001

Fascicule no 20

Première réunion concernant: Le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

Première et dernière réunion concernant: Le projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet

Y COMPRIS: LE TREIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-40)

• Ordre de renvoi
• Procès-verbal
• Treizième rapport
• Témoignages (185K)

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COMPARAÎT:

L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada

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TÉMOINS:

Du ministère de la Justice:

M. Howard Bebbington, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal;

Mme Lisette Lafontaine, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;

Mme Mary McFadyen, avocate-conseil, Groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne;

Mme Carole Morency, coordonnatrice, Unité de politiques en matière de droits des enfants, Section de la famille, des enfants et des adolescents.

De l'Association in Defence of the Wrongly Convicted:

M. Melvyn Green, membre du conseil d'administration.

Du projet Innocence, de la Osgoode Hall Law School, Université York:

Mme Dianne Martin, professeure.

De l'Association canadienne des policiers et policières:

M. David Griffin, agent exécutif;

M. Sandy Brohman, président de l'Association des policiers de la région de Peel.

De l'Association canadienne des chefs de police:

M. Mike Shard, membre;

M. Vince Westwick, conseiller juridique, Comité de modification des lois.

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Buchanan, c.p., *Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Cools, Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Rivest.

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modification de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Buchanan, c.p., est substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (le 5 décembre 2001).

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