Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 20 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 6 novembre 2001:
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Biron, tendant à la réunion à la deuxième lecture du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soi renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 20 novembre 2001:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Robichaud, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Paul C. Bélisle
Clerk of the Senate