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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

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Le jeudi 6 décembre 2001

Fascicule no 21

Deuxième réunion concernant: Le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

• Procès-verbal
• Témoignages (59K)

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TÉMOIN:

Du Conseil canadien des avocats de la défense:

M. William M. Trudell, président.

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Buchanan, c.p., *Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Cools, Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Rivest.

*Membres d'office

(Quorum 4)

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