Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-septième législature, 2001-2002
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 7 février 2002
Fascicule no 24
Quatrième et dernière réunion concernant:
Le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Étude article par article)
TÉMOIN:
Du ministère du justice:
Mme Mary McFadyen, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ:
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Gérald A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Joyal, c.p., Buchanan, c.p., *Lynch-Staunton, Bryden (ou Kinsella), *Carstairs, c.p., Moore (ou Robichaud), Nolin, Cools, Pearson, Jaffer, Rivest.
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Biron est substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (le 7 février 2002).
Le nom de l'honorable sénateur Fraser est substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (le 7 février 2002).
Le nom de l'honorable sénateur Bryden est substitué à celui de l'honorable sénateur Biron (le 7 février 2002).
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer est substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (le 7 février 2002).