Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 24 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 7 février 2002
(41)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 50, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Biron, Cools, Jaffer, Joyal, Milne, Moore, Nolin, Pearson et Rivest (11).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Grafstein (1).
Aussi présents: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et David Goetz, attachés de recherche, Division du droit et du gouvernement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 6 novembre 2001, le comité poursuit son examen du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois. (Le texte en clair de l'ordre de renvoi se trouve dans le compte rendu des délibérations du comité, fascicule no 20, du 5 décembre 2001.)
TÉMOIN:
Du ministère de la Justice:
Mme Mary McFadyen, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
La présidente fait la lecture officielle d'une lettre reçue de l'honorable Martin Cauchon, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Mme McFadyen est appelée à la table et répond à des questions.
Après délibération, il est convenu — Que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi C-15A.
Il est convenu — Que le titre est reporté.
Il est convenu — Que l'article 1 du projet de loi est reporté.
Il est convenu — Que les articles 2 à 4 sont adoptés.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin — Que le projet de loi C-15A soit modifié, à l'article 5, à la page 2:
(a) en ajoutant après la ligne 34, ce qui suit:
«(2.1) L'article 163.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:
(3.1) Ne commet pas une infraction le gardien d'un ordinateur qui ne fait que fournir les moyens ou installations de télécommunication qu'emploie une autre personne pour commettre une infraction au sens du paragraphe 163.1(3).
(3.2) Au présent article, «télécommunication» a le même sens qu'aux articles 326 et 327 de la présente loi.»
Après débat, la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, mise aux voix, est adoptée avec dissidence:
OUI: Andreychuk, Beaudoin, Biron, Nolin, Rivest — 5
NON: Cools, Jaffer, Milne, Pearson — 4
ABSTENTIONS: Joyal, c.p., Moore — 2
Il est proposé, par l'honorable sénateur Pearson — Que le projet de loi C-15A soit modifié, à l'article 5, à la page 3:
(a) par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit:
«(4) Les paragraphes 163.1(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
(6) Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction visée aux paragraphes (2), (3), (4) ou (4.1), le tribunal est tenu de déclarer cette personne non coupable si la représentation ou l'écrit qui constituerait de la pornographie juvénile a une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical.
(7) Les paragraphes 163(3) à (5) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une infraction visée aux paragraphes (2), (3), (4) ou (4.1).»
La motion d'amendement de l'honorable sénateur Pearson, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Il est convenu — Que les articles 6 à 28 sont adoptés.
Il est convenu — Que l'article 29 est adopté.
Il est convenu — Que les articles 30 à 34 sont adoptés.
Il est convenu — Que l'article 35 est adopté.
Il est convenu — Que les articles 36 à 69 sont adoptés.
Il est convenu, avec dissidence, — Que l'article 70 est adopté.
Il est convenu, avec dissidence, — Que l'article 71 est adopté.
Il est convenu — Que les articles 72 à 93 sont adoptés.
Il est convenu — Que l'article 1 est adopté.
Il est convenu — Que le titre est adopté.
Il est convenu — Que le projet de loi à l'étude est adopté sans proposition d'amendement.
Il est convenu — Que la présidence fera rapport du projet de loi modifié à la prochaine séance du Sénat.
À 12 h 30, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Josée Thérien