Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 30 - Procès-verbaux
OTTAWA, le jeudi 14 mars 2002
(47)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 50 dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est sous la présidence de l'honorable sénateur Beaudoin (vice-président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Biron, Bryden, Cools, Joyal, c.p., Moore, Pearson et Rivest (9).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Grafstein (1).
Est présente: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes, attachée de recherche, Division du droit et du gouvernement.
Le comité poursuit l'examen de ses activités futures.
Après délibération, il est convenu — Que le comité entreprendra une étude spéciale sur la mise en oeuvre des dispositions d'examens réglementaires et que le président présentera la motion suivante au Sénat:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner et à faire rapport de la mise en oeuvre des dispositions d'examen réglementaire que renferment certaines lois se rapportant aux affaires juridiques et constitutionnelles;
Que les documents et preuves reçus et acceptés pendant l'examen de ces lois au cours de législatures antérieures, et les rapports connexes, soient remis au comité;
Que le comité remette son rapport final au Sénat au plus tard le 20 décembre 2003.
À 11 h 50, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mercredi 20 mars 2002
(48)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 05 dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuck, Beaudoin, Bryden, Cools, Joyal, c.p., Milne, Moore, Pearson, Rivest et Taylor (10).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Grafstein (1).
Est présente: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes, attachée de recherche, Division du droit et du gouvernement.
Sont également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 12 mars 2002, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Mme Judith Bellis, avocate générale et directrice, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs;
Mme Adair Crosby, conseillère juridique, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs;
Mme Adèle Berthiaume, conseillère juridique, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs.
Mme Bellis fait une déclaration et, avec Mme Crosby et Mme Berthiaume, répond aux questions.
À 17 h 30, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 21 mars 2002
(49)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 47 dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuck, Beaudoin, Bryden, Christensen, Fairbairn, c.p., Joyal, c.p., Milne, Moore, Pearson et Rivest (10).
Sont présents: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Robin MacKay, attachés de recherche, Division du droit et du gouvernement.
Sont également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 12 mars 2002, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédéral, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la Cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 30 du 20 mars 2002.)
TÉMOIN:
Du ministère de la Justice:
Judith Bellis, avocate générale et directrice, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs.
La témoin est invitée à s'approcher de la table et à répondre aux questions.
Il est convenu — Que le comité entreprenne l'examen article par article du projet de loi C-30.
Il est convenu — Que le titre est reporté.
Il est convenu — Que l'article 1 est reporté.
Il est convenu — Que l'article 2 est adopté.
Il est convenu — Que les articles 3 et 4 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 5 à 7 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 8 et 9 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 10 et 11 sont adoptés.
Il est convenu — Que l'article 12 est adopté.
Il est convenu — Que les articles 13 à 58 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 59 à 81 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 82 à 111 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 112 à 184 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 185 à 192 sont adoptés.
Il est convenu — Que les articles 193 à 198 sont adoptés.
Il est convenu — Que l'article 199 est adopté.
Il est convenu — Que l'annexe est adoptée.
Il est convenu — Que l'article 1 est adopté.
Il est convenu — Que le titre est adopté.
Il est convenu — Que le projet de loi est adopté sans modification.
Il est convenu — Que la présidente présente ce projet de loi, sans modification, à la prochaine séance du Sénat.
À 10 h 55, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Josée Thérien