Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 34 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 7 mai 2002:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,

Que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Après débat,

L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter,

Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 23 avril 2002, portant sur le même sujet, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle